Santéclair réaffirme sa conformité avec la réglementation RGPD

Appel d’offres opticiens : Santéclair réaffirme sa totale conformité avec la réglementation sur la protection des données à caractère personnel

L’appel d’offres organisé par Santéclair pour la constitution de son nouveau réseau d’opticiens à compter du 1er janvier 2020, lancé le 09 septembre dernier et auquel il est possible de postuler jusqu’au 17 octobre prochain, soulève des questionnements de la part d’un syndicat de professionnels. Afin d’apporter à tous les candidats potentiels le même niveau d’information, et rassurer les opticiens qui seraient préoccupés quant à la mise en cause de leur responsabilité en répondant à notre appel d’offres, Santéclair tient à expliciter le respect scrupuleux du cadre imposé par la réglementation française et européenne dans les dispositifs mis en place.

Informations sur les salariés collaborateurs de l’opticien

La base légale exposée par Santéclair pour recueillir et traiter des données portant sur les salariés des opticiens candidats poserait question. Il est d'abord important de rappeler que le traitement des données des salariés des opticiens n'est pas fondé, au stade de l'appel d'offres, sur l'exécution d'un contrat. Ce traitement est ici fondé sur l'exécution de mesures précontractuelles nécessaires au traitement de la candidature des opticiens et à l'évaluation de certains critères tels que ceux relatifs au personnel. A ce titre Santéclair demande notamment un extrait du bulletin de paie des membres du personnel comportant uniquement les données indispensables à leur identification (les éléments d’identification de l’Entreprise, les nom et prénom du salarié, la date d’entrée dans l’entreprise et l’identifiant SIRET de l’établissement). Il appartient à l'opticien candidat de masquer les autres données du bulletin de paie pour ne pas le communiquer dans son intégralité. Le règlement d'appel d'offres rappelle expressément la finalité de ces traitements de données. Il indique également qu'il appartient à chaque candidat opticien d'informer ses salariés de la transmission de ces données à Santéclair et des droits dont ils disposent dans ce cadre.

Dispositif de traçabilité

Des questions sont également posées sur la qualification de l'opticien au regard de la règlementation sur la protection des données à caractère personnel, dans le cadre du dispositif de traçabilité de Santéclair. L'opticien est responsable des traitements dans le cadre de sa relation commerciale avec son client assuré et, à ce titre, il rend Santéclair destinataire des données pour effectuer une demande de prise en charge en tiers payant. En revanche, le dispositif de traçabilité a été mis en œuvre par Santéclair qui en détermine les moyens et les finalités en qualité de responsable de traitement. L'opticien doit donc bien dans ce contexte être qualifié de "sous-traitant" au regard de cette règlementation, puisqu'il reçoit des instructions de la part de Santéclair pour traiter les données nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif de traçabilité

À propos de SANTÉCLAIR

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